Le permis de construire

Le permis de construire est la principale des autorisations d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme.

Le champ d'application du permis de construire

www.les rencontre.com ma rencontre burgalat youtube Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • quand harry rencontre sally 1989 megavideo badoo rencontre site ont pour effet de créer dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (coluche sketch prostituée PLU) ou un document assimilé une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • rencontres buttes chaumont mesrine prostituée ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine ou dans les communes non couvertes par un m6 rencontre magique PLU)
  • metic rencontre site de rencontre 100 gratuit forum ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • aux funérailles de sa mère elle rencontre un jeune homme revue sites rencontres ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 Les constructions nouvelles

faire des rencontres sérieuses sur internet une etrange rencontre stamper rencontres femmes nancy prostitues grotesque art impressionist Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de plancher) à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

ou trouver des prostituees en suisse julie la prostituée site rencontres gratuits club de rencontre chalon sur saone rencontre sexe herouville saint clair À noter :  Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la construction (neuf ou existant + projet, non agricole) est supérieure à 150 m². Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

 Faire une demande de permis de construire

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En savoir plus 

rencontre au muy meet abbeville Les demandes de permis de construire sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols.

site de rencontre lyad gratuit rencontre jack russel nord Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du  public (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45). Un récépissé de dépôt sera remis après enregistrement de la demande.

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