Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé

L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

rencontre tignes rencontre sud ouest gratuit Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

rencontre vivastreet rencontre sur barran  Aussi, une nouvelle étude sur le ou les périmètres pertinents du droit de préemption urbain renforcé a été menée concomitamment à l’élaboration du agence rencontres select PLU.

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